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Article / Artikel 17/7

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/10/2012
Article / Artikel 1   AR 20/09/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 2   AR 27/04/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 21/06/2006
Article / Artikel 1   AR 15/05/2006