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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk VII

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd      
Article / Artikel 9

devient Chapitre VIII
  L 24/12/1976
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   L 24/12/1976