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Article / Artikel 38

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Exécutions
Nature Date    
AR 28/11/2008  
AR 05/10/2006  
AR 20/01/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4017 Annulation 24/2007 Désistement