Article / Artikel 6bis

Arrêté royal du 4 novembre 1971 portant modification, en ce qui concerne le Ministère de la Prévoyance sociale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

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