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Article / Artikel 2

Loi du 10 décembre 1997 visant la réorganisation des soins de santé

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/02/1998
Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Intitulé / Opschrift   AR 10/11/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2001
Article / Artikel 46   L 10/08/2001