help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 39/79

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/09/2021
Article / Artikel 2   L 30/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/04/2017
Article / Artikel 3   L 15/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2008
Article / Artikel 3   L 04/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 140   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 180   L 15/09/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 17/08/2013  
CircAF 21/06/2007  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4187 - 4190 - 4192 Annulation 81/2008 Rejet (moyens non fondés)