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Article / Artikel 39/6

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2014
Article / Artikel 9   L 10/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 4   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2013
Article / Artikel 4   L 08/05/2013
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 85   L 15/09/2006