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Article / Artikel 36

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/04/2009
Article / Artikel 43 Cette modification entre en vigueur le jour de la publication de la L 27/03/2009 au Moniteur belge, soit le 07/04/2009, et est applicable aux licenciements collectifs qui sont annoncés à partir de cette date.		L	27/03/2009

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5618

Préjudiciel

35/2014

Pas de réponse à la question