Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 88/2012 du 12 juillet 2012

"1. annule, dans l’article 39/68-1, § 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, inséré par l’article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), les mots « et de décisions attaquées »;
2. annule les mots « ou tardive » dans l’article 39/68-1, § 2, alinéa 3, de la loi précitée du 15 décembre 1980, inséré par l’article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II);
3. annule, dans l’article 39/81, alinéa 1er, 2ème tiret, de la loi précitée du 15 décembre 1980, modifié par l’article 44, 1°, de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), la mention « , § 1er » qui figure après la mention « 39/73 »;
4. annule l’article 44, 3°, de la loi précitée du 29 décembre 2010;
..."