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Article / Artikel 35

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Exécutions
Nature Date    
AR 07/06/2009  
AR 22/04/2009  
AR 28/03/2007  
AR 09/03/2006  
AR 09/03/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5618 Préjudiciel 35/2014 Pas de réponse à la question