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Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	05/03/1998
Article / Artikel 1		ArrêtCE	30/11/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/07/1999
Article / Artikel 1		AGW	10/06/1999