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Article / Artikel 7

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière]

Loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

30/12/2014