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Article / Artikel 146

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

AMCF

30/11/2018

Art. 146 à lire en combinaison avec l'annexe 1 à laquelle il renvoie