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Article / Artikel 6

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998 modifiant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		A	25/01/1999