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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 9 Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.		AR	24/03/2003