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Loi du 13 août 1928 instituant l'Office de la navigation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 14   L 17/05/1976
Exécutions
Nature Date    
AMAF 16/07/1975  
AR 27/02/1974  
AR 09/08/1972  
AR 07/09/1950