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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er février 1975 modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1966 relatif au statut des agences de voyages

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5 Modification annulée par l'arrêt CE n° 18701.		AR	30/06/1966

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/02/1975
Article / Artikel 1		ArrêtCE	19/01/1978