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Partie / Deel III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk IVbis

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	26/08/2005
Article / Artikel 1 Il est inséré dans le titre Ier de la partie III de la partie réglementaire du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005, un chapitre IVbis intitulé "Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne" et comprenant les articles R.270bis à R.270bis-18 (Art. 1)		AGW	14/07/2005