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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	17/08/2005
Article / Artikel 73bis		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/08/2005
Article / Artikel 7		AR	14/09/1994