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Article / Artikel 33

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel XII.VII.27bis	AR	30/03/2001
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Partie / Deel XII, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 5	AR	30/03/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3866 - 3875 - 3876 - 3881 - 3884

Annulation

11/2007

Rejet (moyens non fondés)