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Article / Artikel 7

Loi du 3 juillet 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 253   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 20/12/2007 En ce qui concerne le fait que cette disposition légale ne peut servir de fondement juridique à l'arrêté, voyez l'avis du Conseil d'Etat publié au Moniteur belge.