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Arrêté royal du 12 janvier 1982 modifiant l'arrêté royal du 29 février 1980 fixant aux services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne l'Administration de la chancellerie, l'Administration logistique et l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/02/1985
Article / Artikel 2   AR 29/03/1985