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Arrêté royal du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1984 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 26/04/1995
Article / Artikel 4   AR 31/03/1995