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Article / Artikel 79sexies

Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/09/2012
Article / Artikel 25   DCF 23/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2007
Article / Artikel 28   DCF 25/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 12   DCF 16/06/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/06/2005
Article / Artikel 10   DCF 01/07/2005
Exécutions
Nature Date    
AGCF 30/06/2006  
AGCF 15/07/2005  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5505 Préjudiciel 2/2014 Non-violation
4527 - 4528 - 4529 Préjudiciel 57/2009 Pas de réponse à la question