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Article / Artikel 4

Loi du 25 ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: art. 121, L 22/11/2022	L	22/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 164 Modifications qui concernent pour une partie uniquement le texte français et pour une autre partie uniquement le texte néerlandais.	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1	L	09/04/1980