Décret du 15 mai 2003 modifiant le Code wallon du Logement et l'article 174 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
1) Objet de la modification: suppression des chiffres "2", "23", "61"et "142"
2) Conséquences de la modification: la suppression des chiffres susmentionnés a en principe pour effet que le Gouvernement n'est plus habilité à fixer la date d'entrée en vigueur des articles 2, 23, 61 et 142 du DRW 15/05/2003. Toutefois, le Gouvernement demeure habilité à fixer l'entrée en vigueur de ces quatre articles en vertu de l'art. 40, § 1er, du DRW 20/07/2005. En effet, cette dernière disposition énonce que "Les articles 2, 23, 61 et 142 du décret du 5 mai 2003 entrent en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement".
