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Loi du 21 janvier 1966 portant approbation de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, des Règles et de l'Annexe, signées à Londres le 17 juin 1960

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

20/07/1973