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Intitulé

Dekret vom 25. April 2016 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen über die Beteiligung der Republik Kroatien am Europäischen Wirtschaftsraum samt Schlussakte und drei dazugehörigen Vereinbarungen, geschehen zu Brüssel am 11. April 2014 und 5. November 2014

Décret du 25 avril 2016 portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2016
Page:35043
Avis du Conseil d'Etat 58871
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2016 au ...