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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Annexe / Bijlage III   AR 25/02/1992
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2005
Annexe / Bijlage IV   AR 25/02/1992