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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 2 février 2005 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/03/2005
Article / Artikel 4		AR	16/04/1998