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Article / Artikel 43ter

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2023
Article / Artikel 31   L 02/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2016
Article / Artikel 688   L 13/03/2016
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 131   L 22/02/1998
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1382 - 1407 - 1408 - 1409 - 1410 Annulation 70/99 Rejet (moyens non fondés)