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Article / Artikel 70

Loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 19/05/2021  
AMAF 01/12/2000  
AMAF 26/11/1985  
AMAF 26/11/1985  
AMAF 13/06/1980  
AMAF 27/12/1978  
AR 25/04/1977  
AR 01/06/1976  
AR 08/08/1975