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Intitulé

Loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2007
Edition:2
Page:33161
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: initialement, au plus tard, 12 mois après la publication de la loi au Moniteur belge, soit le 18/06/2008; cette date ultime a été reportée au 31/12/2009.
Totalement exécuté: 02/12/2009 (AR 24/11/2009)
Art. 6 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10e jour après publication


Période de vigueur du 28/06/2007 au ...