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Article / Artikel 93

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 139		Code	14/05/1984

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 64		DRW	18/07/2002