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Article / Artikel 32

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 140sexies		Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 68		L	22/12/1998