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Article / Artikel 95bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement]
[Loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements]
Loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2016
Article / Artikel 695   L 13/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/05/2014
Article / Artikel 46   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 389   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/11/2013
Article / Artikel 26   AR 12/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 154   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 179   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/03/2009
Article / Artikel 139   L 16/02/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 45   L 15/05/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 6   L 20/06/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 12/11/2013  
AR 04/10/2011  
AR 23/03/2009  
AR 29/10/2007  
AR 21/11/2005