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Article / Artikel 11

Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 77		L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date

BVR	26/06/2015	Artikel niet vermeld in de aanhef
BVR	25/04/2014
AMAF	25/01/2007
AR	12/04/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5867	Préjudiciel	93/2015	Non-violation
5012	Préjudiciel	126/2011	Non-violation