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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2006
Article / Artikel 3   AR 10/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2005
Article / Artikel 3   AR 05/12/2004