Loi du 19 novembre 2004 modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
les mots "de la Communauté européenne" et les mots "des communautés européennes" sont chaque fois remplacés par les mots "de l’Espace économique européen" et les mots "dans la Communauté" par les mots "dans l’Espace economique européen", excepté aux articles 2, § 6, 1°, 37bis, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 3, et 37ter, in limine
