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Arrêté royal du 7 novembre 1994 insérant un article 3bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/06/1998
Article / Artikel 24		L	15/01/1999