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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 3	AR	19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/02/2011
Article / Artikel 1 s’appliquent pour la première fois aux données relatives aux prestations effectuées durant le mois de janvier 2010	AR	09/01/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2005
Article / Artikel 2	AR	10/03/2005