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Article / Artikel 4

Loi du 10 juillet 1969 modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 26/07/1969
Article / Artikel 7bis   L 21/06/1960