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Article / Artikel 10

Décret du 2 juin 1998 modifiant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement subventionné de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 43		DCF	01/02/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 30		DCF	19/12/2002