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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 14 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le Pouvoir judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 25 Entrée en vigueur : modifiée par arrêté 12/07/2006		AR	16/03/2001