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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2019
Page:	45626

Avis du Conseil d'Etat

65230

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/05/2019 au ...