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Article / Artikel 433terdecies

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/04/2009
Article / Artikel 20   L 14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/03/2006
Article / Artikel 3   L 09/02/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 12/09/2005
Article / Artikel 19   L 10/08/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6780 Préjudiciel 25/2019 Pas de réponse à la question
4782 Préjudiciel 73/2010 Non-violation