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Article / Artikel 46

Decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

BVR	19/12/2008
BVR	19/12/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3001

Annulation

32/2005

Rejet (moyens non fondés)