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Article / Artikel 200

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/09/2016
Article / Artikel 5   L 03/08/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 32   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 19

L'entrée en vigueur de la présente modification était initialement fixée au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire visée à l’art. 12 de l'arrêté du 28/09/2008. Cette date d'entrée en vigueur a été modifiée par un arrêté du 19/12/2008 (MB du 24/12/2008, 3ème édition, p. 68169): la présente modification entre désormais en vigueur à la date de la transformation du Fonds de l'infrastructure ferroviaire qui est prévue dans l'acte authentique visé à l'art. 12 de l'arrêté du 28/09/2008.
Vig.: 01/01/2009 (Avis MB 27/01/2009, p. 5385)

   AR 28/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 4   AR 10/11/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 6   AR 18/10/2004
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 5

modifié par AR 19/10/2004 (M.B., p. 72.944), art. 37, § 4		   AR 14/06/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 29/06/2008