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Article / Artikel 2

Loi du 11 avril 1936 apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Annexe / Bijlage		L	30/04/1836

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		AReg	18/05/1949