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Arrêté royal du 21 septembre 1995 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/1997
Article / Artikel 2   AR 17/03/1998